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Législation applicable

La loi applicable en cas de litige ou de conflit d'interprétation des termes qui composent cet avis juridique sera la loi espagnole.

Les réglementations nationales de base à prendre en compte sont les suivantes:
- Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique du 11 juillet. Ci-après LSSI.
- La LOPGDD (Loi 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données et la garantie des droits numériques.
- Le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques
- Arrêté ministériel IT C / 1542/2005, du 19 mai, approuvant le plan national des noms de domaine Internet sous le code de leur pays correspondant (".es").

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